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Service civique : dès qu’on vous donne un ordre, c’est un contrat de travail !

jeudi 28 mars 2019, par SUD Education Gers

Le tribunal d’Instance de Cayenne requalifie un service civique en CDI Par jugement du 23 novembre 2018, le tribunal d’instance de Cayenne reconnaît que les tâches réalisées par la requérante sont nécessaires au fonctionnement normal de l’association, et relèvent donc d’une prestation de travail et non d’une mission de service civique. Il reconnaît aussi que les directives données par le tuteur à la volontaire en service civique prouvent le lien de subordination caractéristique du contrat de travail.

Or, l’article L120-7 du Code du service national prévoit que : « Le contrat mentionné à l’article L. 120-3, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l’un des organismes ou l’une des personnes morales agréées mentionnées au II de l’article L. 120-1 et la personne volontaire. Le contrat ne relève pas des dispositions du code du travail. » Service civique : le pire du précariat Après une première vague de suppression des contrats aidés à la rentrée 2018, le Ministère annonce la fin complète du dispositif pour la rentrée 2019, et la loi de transformation de la fonction publique prévoit toujours plus de précaires et moins de fonctionnaires. Le service civique, c’est le pire du précariat. Ce n’est pas un contrat de travail. Il n’est donc pas régi par le Code du travail. Il obéit à des règles dérogatoires en termes de droit du travail (2 jours de congés payés au lieu de deux et demi), de salaire (moins de 600 euros de revenu considérés comme des indemnités), de temps de travail (jusqu’à 48 heures par semaine), de droits syndicaux (aucun). La « phase de préparation aux missions confiées » est indigente, et de nombreux services civiques sont déjà recrutés pour remplir des missions pérennes administratives, pédagogiques, de vie scolaire ou d’accompagnement d’élèves en situation de handicap. Le manque croissant de personnels conduit assurément les services civiques à prendre en charge les missions dévolues aux personnels. Sud Éducation appelle à s’opposer au recrutement de services civiques et à soutenir les « volontaires » en lutte pour faire reconnaître la réalité de leur travail en demandant la requalification en CDI.

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